Marchés publics : adoption d’un décret instaurant un référentiel unifié
Réuni le 29 décembre 2022 sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.22.431 relatif aux marchés publics, en tenant compte des observations formulées à son sujet. L’annonce a été faite par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, à l’issue du Conseil.
Présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD). Il vise notamment à consacrer la commande publique comme un véritable levier de développement économique, de création de valeur ajoutée et de renforcement de la transparence, tout en contribuant à l’amélioration du climat des affaires, à travers une réforme globale du cadre réglementaire des marchés publics.
Le décret adopté ambitionne d’instaurer un référentiel unique régissant la passation des marchés publics pour le compte de l’État, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsi que des personnes morales de droit public, conformément à la législation en vigueur. Cette unification vise à offrir une meilleure lisibilité aux opérateurs économiques et à consolider le principe de préférence nationale, tout en respectant les engagements internationaux du Royaume, notamment en matière de partenariats stratégiques et d’accords de libre-échange.
Par ailleurs, le texte prévoit la promotion de la valeur ajoutée locale, notamment par la valorisation des produits marocains, le renforcement du respect des normes nationales, l’encouragement à l’emploi de la main-d’œuvre locale et la mobilisation de l’expertise technique nationale. Il introduit également une révision des critères d’évaluation des offres afin de privilégier le meilleur soumissionnaire sur la base d’une approche plus qualitative.
Le décret ouvre en outre la voie à l’adoption de nouvelles méthodes de passation des marchés, telles que le dialogue compétitif ou les appels d’offres ouverts, dans une logique de modernisation et d’optimisation des procédures.
Enfin, le texte met l’accent sur l’amélioration de l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises – y compris les startups innovantes, les auto-entrepreneurs et les coopératives – à la commande publique. Il intègre également les dimensions économiques, sociales, environnementales et de développement durable dans les politiques d’achat public. La dématérialisation des procédures, le renforcement des mécanismes de gouvernance, la responsabilisation des gestionnaires et la consolidation des principes de transparence figurent également parmi les axes majeurs de cette réforme.